Je suis un transporteur
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Transmission des données des passagers
Les transporteurs aériens ont pour obligation de transmettre à l’ANDV les données de réservation des passagers 48 heures avant le départ programmé du vol (PNR48) et à la fermeture du vol (PNR0). Pour les vols à destination ou en provenance d’un territoire hors de l’espace Schengen, ce dernier envoi est accompagné de celui des données d’enregistrement (API). Sont exclues les données relevant du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ceci est applicable pour tous les vols à destination et en provenance du territoire français, y compris les départements, régions et collectivités d’outre-mer, et ce, quelle que soit la nationalité de la compagnie et des passagers.
La transmission des données est effectuée sous la responsabilité juridique du transporteur aérien, même en cas de sous-traitance de leur gestion.
Information des passagers
Les transporteurs aériens ont également l’obligation d’informer les voyageurs que leurs données sont traitées dans le système API-PNR. Il leur est demandé d’insérer la mention suivante dans les supports électroniques, interfaces et formulaires utilisés par leurs passagers dans toutes les versions linguistiques de leurs supports :
Conformément à l’article L.232-7 du code de la sécurité intérieure, nous vous informons que les transporteurs aériens sont tenus de transmettre les données de réservations, d’enregistrement et d’embarquement de leurs passagers (PNR/API) à l’administration française, selon les modalités de traitement et pour les finalités fixées par le décret n° 2014-1095 du 26 septembre2014, modifié par le décret 2018-714 du 03 août 2018
L’ANDV vérifie régulièrement que les compagnies aériennes se conforment à cette obligation.
En vertu de l’article L232-5 du code de la sécurité intérieure, est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros pour chaque voyage le fait pour une entreprise de transport aérien de ne pas se soumettre à l’une des obligations énumérées ci-dessus.
Points parciculiers
Depuis le 1er octobre 2026, l’ANDV collecte aussi les données concernant les vols à la demande (business aviation), selon les mêmes règles et les mêmes sanctions en cas de manquement.
L’aéroport de Bâle-Mulhouse se situant sur le territoire français, la législation française s’y applique, conformément à l’article 6 de la convention franco-suisse relative à son exploitation, à ce titre toutes les données de réservation et dans le cas de vols extra Schengen, d’embarquement, sont dues à la France, quel que soit le code IATA utilisé (BSL ou MLH).
Vous prévoyez d’exploiter une liaison vers ou depuis la France pour la première fois, n’oubliez pas de nous contacter au plus vite à l’adresse : andv-do-collecte@interieur.gouv.fr
Vous souhaitez vous raccorder au système API-PNR France ?
Ce guide vise à fournir aux compagnies aériennes et à leurs prestataires de transmission de données les informations nécessaires à leur mise en conformité avec le cadre juridique français.
Téléchargez le programme API-PNR France. PDF – 460 ko – En français
Guide de mise en œuvre dans le domaine aérien.